Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 44
Versions de la disposition
44. Dans un centre de réadaptation, le congé d’un bénéficiaire doit être signé par le directeur général ou son représentant, et le médecin traitant si le bénéficiaire y reçoit des soins médicaux.
Un centre de réadaptation visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 40 doit aviser au préalable le centre de services sociaux de la région de la date de la sortie définitive d’un bénéficiaire.
